Article D5134-25
Abrogé par Décret n°2012-657
du 4 mai 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-1442
du 25 novembre 2009 - art. 1
Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.