Code de procédure pénale

En vigueur du 19/01/2005 au 19/06/2008En vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008

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Article 901-2

Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/01/2018Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 21
Création LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :

"La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées."