Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/2003 au 01/01/2009En vigueur du 08 juin 2003 au 01 janvier 2009

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Article 719

Version en vigueur du 26/11/2009 au 19/04/2015Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 19 avril 2015

Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.