Article 728
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 86
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.