Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/11/2009Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009


Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.