Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/2021 au 22/11/2023En vigueur du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023

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Article 142-8

Version en vigueur du 26/11/2009 au 30/09/2024Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 30 septembre 2024

Création LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2.