Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

En vigueur depuis le 06/04/1981En vigueur depuis le 06 avril 1981

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/04/1981Version en vigueur depuis le 06 avril 1981

La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.