Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/02/1966En vigueur depuis le 01 février 1966

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Article 2124-4

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire, ainsi que de missions d'assistance, de soutien opérationnel ou logistique.

En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures incluant, notamment, certaines équipes de groupes d'enquêtes.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.