Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 29/07/2010 au 01/07/2025En vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2025

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Article 2121-1

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, ils assurent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci dans le cadre des instructions du ministre chargé de l'intérieur.