Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 11/05/2026En vigueur du 28 juillet 2006 au 11 mai 2026

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Article 2114-2

Version en vigueur du 28/07/2006 au 11/05/2026Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 11 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2

Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires.

Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.