Article 2114-2
Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires.
Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires.
Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.