Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 11/05/2026En vigueur du 28 juillet 2006 au 11 mai 2026

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Article 2113-6

Version en vigueur du 28/07/2006 au 11/05/2026Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 11 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2

Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.