Article 2113-6
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2
Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.
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Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2
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