Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 11/05/2026En vigueur du 28 juillet 2006 au 11 mai 2026

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Article 2113-4

Version en vigueur du 28/07/2006 au 11/05/2026Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 11 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2

Les personnels administratifs employés au service de protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef de service.

Ils accomplissent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat, selon les conditions d'emploi propres à leur corps.

En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité.