Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 252-3

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat, le cas échéant implantées sur plusieurs départements. Elle constitue la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique.

Elle est formée d'un ou plusieurs secteurs qui constituent les territoires d'application de la police de proximité. Chaque secteur peut comporter une structure déconcentrée.

Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.