Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 01/09/2025En vigueur du 28 juillet 2006 au 01 septembre 2025

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Article 222-2

Version en vigueur du 28/07/2006 au 01/09/2025Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 1

Les services territoriaux de l'IGPN sont les délégations régionales de discipline de Lyon (Rhône) et Marseille (Bouches-du-Rhône).

L'inspection générale des services de la préfecture de police relève du directeur, chef de l'IGPN, pour ce qui concerne les missions qu'elle effectue dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.