Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

JORF n°0246 du 23 octobre 2009

En vigueur depuis le 24/10/2009En vigueur depuis le 24 octobre 2009

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Article 15

Version en vigueur depuis le 24/10/2009Version en vigueur depuis le 24 octobre 2009


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.