Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

En vigueur depuis le 10/10/2009En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
- le numéro d'identification appelé numéro J ;
- la référence de la requête électronique ;
- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;
- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;
- l'état d'avancement de la requête ;
- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
- la date de dépôt ;
- les nom et prénoms du requérant ;
- la référence du dossier ;
- le nom des parties ;
- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).