Article 83
Toute inscription au livre foncier indique la date à laquelle elle est signée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Toute inscription au livre foncier indique la date à laquelle elle est signée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.