Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

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Article 80

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Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.