Article 14
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 58
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 1
Contenu de la décision d'agrément.
La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, la marque d'identification utilisée et l'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier.