Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

En vigueur du 11/09/2009 au 01/04/2012En vigueur du 11 septembre 2009 au 01 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 11/09/2009 au 01/04/2012Version en vigueur du 11 septembre 2009 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Modifié par Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 5

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.