Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.