Code monétaire et financier

Version en vigueur du 05 septembre 2009 au 21 avril 2018

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Article R561-1

Version en vigueur du 05 septembre 2009 au 21 avril 2018

Création Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

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