Code de la santé publique

En vigueur depuis le 02/08/2003En vigueur depuis le 02 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D4241-24

Version en vigueur depuis le 29/08/2009Version en vigueur depuis le 29 août 2009

Modifié par Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.