Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 13

Version en vigueur du 07/08/2009 au 01/01/2029Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.