Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/08/2009 au 01/12/2014En vigueur du 01 août 2009 au 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68-18

Version en vigueur du 01/08/2009 au 01/12/2014Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 décembre 2014

Création Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Emplacements. ― Locaux.

Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié.