Code électoral

En vigueur depuis le 29/09/2006En vigueur depuis le 29 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L330-2

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.