Code électoral

Abrogé depuis le 24/05/2006Abrogé depuis le 24 mai 2006

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Article L330-3

Version en vigueur du 01/08/2009 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Pour l'application du 2° de l'article L. 126, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.