Code électoral

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Article L330-15

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.