Code du tourisme

En vigueur du 25/07/2009 au 24/03/2012En vigueur du 25 juillet 2009 au 24 mars 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L324-1-1

Version en vigueur du 25/07/2009 au 24/03/2012Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 24 mars 2012

Création LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.