Code du tourisme

En vigueur du 25/07/2009 au 14/06/2014En vigueur du 25 juillet 2009 au 14 juin 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L327-1

Version en vigueur du 25/07/2009 au 14/06/2014Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 14 juin 2014

Création LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 13

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation.