Code du tourisme

En vigueur du 25/01/2010 au 11/03/2017En vigueur du 25 janvier 2010 au 11 mars 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L311-8

Version en vigueur du 25/01/2010 au 11/03/2017Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 11 mars 2017

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.