Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-20

Version en vigueur depuis le 23/07/2009Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.