LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

En vigueur depuis le 23/07/2009En vigueur depuis le 23 juillet 2009

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Article 103

Version en vigueur depuis le 23/07/2009Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

Art. L1333-10, Art. L1337-6

III. - Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.