LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

En vigueur depuis le 23/07/2009En vigueur depuis le 23 juillet 2009

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Article 98

Version en vigueur depuis le 23/07/2009Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3512-1-1

IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.