I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]

V. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.