Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines

JORF n°0159 du 11 juillet 2009

En vigueur depuis le 12/07/2009En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Article 22

Version en vigueur depuis le 12/07/2009Version en vigueur depuis le 12 juillet 2009


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.