Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines

JORF n°0159 du 11 juillet 2009

En vigueur depuis le 12/07/2009En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Article 21

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Toute référence à l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine s'entend comme une référence au présent arrêté.