L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire
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