Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

JORF n°0147 du 27 juin 2009

En vigueur depuis le 28/06/2009En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2009Version en vigueur depuis le 28 juin 2009


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.