Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 25/06/2009En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Article 50 octies C

Version en vigueur depuis le 25/06/2009Version en vigueur depuis le 25 juin 2009

Création Arrêté du 18 juin 2009 - art. 1

Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112 du 28 novembre 2006 du Conseil des communautés européennes et à l'article 91 de la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983.