Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

JORF du 3 mai 1955

En vigueur depuis le 04/05/1955En vigueur depuis le 04 mai 1955

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/05/1955Version en vigueur depuis le 04 mai 1955

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 :

Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ;

Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.