Code monétaire et financier

Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 01 janvier 2014

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Article L511-30

Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :

Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.



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