Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2009 au 11/07/2010En vigueur du 22 juin 2009 au 11 juillet 2010

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Article R15-26

Version en vigueur du 22/06/2009 au 11/07/2010Version en vigueur du 22 juin 2009 au 11 juillet 2010

Modifié par Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - art. 5

La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de la défense lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.

Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de la défense.