Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

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Article R15-22

Version en vigueur du 22/06/2009 au 11/07/2010Version en vigueur du 22 juin 2009 au 11 juillet 2010

Modifié par Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - art. 2

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;

3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;

5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;

6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;

7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;

8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.