Article R262-109
Abrogé par Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 8
Création Décret n°2009-716
du 18 juin 2009 - art. 1
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section.