Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 18/06/2009En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Article 15-1

Version en vigueur depuis le 18/06/2009Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Création Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 10

Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.