Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/06/2009 au 01/01/2010En vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2010

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Annexe I

Version en vigueur du 01/06/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2010

Modifié par Arrêté du 29 mai 2009 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)

CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)


1

21 802

21 802

18 955

2

32 584

32 584

25 313

3

42 715

39 170

30 441

4

50 999

46 917

36 748

5

60 678

55 541

43 231

6

68 279

62 500

48 720

Par personne supplémentaire

7 607

6 964

5 435