Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2009Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009

Modifié par Décret n°2009-657 du 9 juin 2009 - art. 1

Les agents mentionnés à l'article 1er sont classés dans trois catégories, la catégorie III, la catégorie II et la catégorie I, la catégorie III étant la plus basse.